Art. 178
Dégagement de crédits
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 178
Dégagement de crédits
1. Dans les conditions prévues par les règlements visés à l'article 175, la Commission dégage d'office les crédits engagés.
2. Les crédits ainsi dégagés peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste imputable à la seule Commission.
À cette fin, la Commission examine les dégagements intervenus au cours de l'exercice précédent et décide au plus tard le 15 février de l'exercice en cours, en fonction des besoins, de la nécessité de la reconstitution des crédits correspondants.
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