Art. 201
Dispositions générales
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 201
Dispositions générales
1. Les première et troisième parties s'appliquent aux crédits administratifs, sauf dispositions contraires prévues au présent titre.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la délimitation des crédits administratifs et des garanties locatives.
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