Art. 199
Délégation de pouvoirs des ordonnateurs en faveur des offices européens interinstitutionnels
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 199
Délégation de pouvoirs des ordonnateurs en faveur des offices européens interinstitutionnels
1. Chaque institution peut déléguer les pouvoirs d'ordonnateur au directeur d'un office européen interinstitutionnel pour la gestion des crédits inscrits dans sa section, et elle fixe les limites et les conditions de ces délégations.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées concernant la délégation des pouvoirs d'ordonnateur au directeur d'un office européen interinstitutionnel.
2. L'auditeur interne de la Commission s'acquitte de toutes les missions énoncées au chapitre 9 du titre IV de la première partie.
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