Art. 197
Ordonnateurs des offices européens
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 197
Ordonnateurs des offices européens
La Commission délègue, pour les crédits inscrits à l'annexe de chaque office européen, les pouvoirs d'ordonnateur au directeur de l'office européen concerné, conformément à l'article 65.
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