Art. 110
Critères d'attribution des marchés
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 110
Critères d'attribution des marchés
1. Les marchés sont attribués sur la base des critères d'attribution applicables au contenu de l'offre, après vérification, sur la base des critères de sélection définis dans les documents d'appel à la concurrence, de la capacité des opérateurs économiques non exclus en vertu des articles 106 et 107 et de l'article 109, paragraphe 2, point a).
2. Le marché est attribué par adjudication ou par attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 210, en ce qui concerne la définition plus précise des critères de sélection et des critères d'attribution. En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne les documents prouvant la capacité économique et financière ainsi que les éléments attestant de la capacité technique et professionnelle, et en ce qui concerne des règles détaillées sur les enchères électroniques et les offres anormalement basses.
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