Art. 174
Recettes affectées du FEAGA
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 174
Recettes affectées du FEAGA
1. Les recettes affectées relevant du présent titre sont affectées selon leur origine conformément à l'article 21, paragraphe 3.
2 Le résultat des décisions visées à l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 est pris en compte dans un article unique.
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