Art. 173
Virement de crédits du FEAGA
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 173
Virement de crédits du FEAGA
1. Lorsque la Commission procède, en application de l'article 26, paragraphe 1, à des virements de crédits, elle prend sa décision avant le 31 janvier de l'exercice suivant et en informe le Parlement européen et le Conseil conformément à l'article 26, paragraphe 1.
2. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, la Commission propose des virements au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 10 janvier de l'exercice suivant.
Le Parlement européen et le Conseil décident des virements selon la procédure prévue à l'article 27, mais aux fins du présent article le délai applicable est de trois semaines.
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