Art. 156
Comptabilité budgétaire
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 156
Comptabilité budgétaire
1. La comptabilité budgétaire permet de suivre, de manière détaillée, l'exécution du budget.
2. Aux fins du paragraphe 1, la comptabilité budgétaire enregistre tous les actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses prévus au titre IV de la première partie.
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