Art. 194
Vérification par l'Union dans le domaine des actions extérieures
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 194
Vérification par l'Union dans le domaine des actions extérieures
Chaque convention conclue entre la Commission et une entité visée à l'article 185 ou convention ou décision de subvention prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds de l'Union.
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