Art. 4
Informations liées aux critères d’admissibilité
En vigueur depuis le 6 nov. 2012
Article 4
Informations liées aux critères d’admissibilité
Le demandeur fournit les informations suivantes relatives aux critères d’admissibilité:
a)
des informations concernant la structure du capital du constructeur ou du groupe de constructeurs liés, accompagnées de la déclaration correspondante figurant à l’annexe II;
b)
le nombre de véhicules utilitaires légers neufs relevant de la responsabilité du demandeur immatriculés dans l’Union au cours des trois années civiles précédant la date de la demande ou, à défaut de ces données, l’une des informations suivantes:
i)
une estimation, fondée sur des données vérifiables, du nombre de véhicules utilitaires légers neufs relevant de la responsabilité du demandeur qui ont été immatriculés au cours de la période visée dans la phrase introductive;
ii)
si aucun véhicule utilitaire léger n’a été immatriculé au cours de la période visée dans la phrase introductive, le nombre de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles.
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