Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2012
Article premier
À l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE, la rubrique concernant la Croatie est remplacée par le texte suivant:
«HR
Croatie
A
A
A
A
A
A
A
A
D
XXX
A
A
XXX»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:1036:oj#art-1