Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2012
Article premier
Le règlement (UE) no 1031/2010 est modifié comme suit:
1)
L’article 25, paragraphe 2, est modifié comme suit:
a)
le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
toute preuve de comportement anticoncurrentiel, d’abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’activité criminelle;»
b)
le point f) est remplacé par le texte suivant:
«f)
des informations sur le nombre, la nature et le statut des plaintes déposées en vertu de l’article 59, paragraphe 4, ou de l’article 64, paragraphe 1, ainsi que sur toute plainte à l’encontre d’une plate-forme d’enchères adressée aux autorités nationales compétentes chargées de la surveillance de cette plate-forme d’enchères, aux tribunaux ou aux autorités administratives compétentes prévus dans les mesures nationales transposant l’article 52, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE.»
2)
L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
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