Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2012
Article premier
À l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1332/2008, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le délai pour la présentation de ces demandes est de 42 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des modalités d’application arrêtées conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.»
Historique des versions
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Vos annotations
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