Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2012
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains articles en céramique pour la table et la cuisine, à l’exclusion des couteaux en céramique, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00 , ex 6912 00 10 , ex 6912 00 30 , ex 6912 00 50 et ex 6912 00 90 (codes TARIC 6911 10 00 90, 6912 00 10 11, 6912 00 10 91, 6912 00 30 10, 6912 00 50 10 et 6912 00 90 10) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s’établit comme suit:
Société
Droit
Code additionnel TARIC
Hunan Hualian China Industry Co., Ltd;
Hunan Hualian Ebillion Industry Co., Ltd;
Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd;
Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd
26,8 %
B349
Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd
31,2 %
B350
CHL Porcelain Industries Ltd
30,0 %
B351
Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited;
Zibo Huatong Ceramics Co., Ltd;
Shandong Silver Phoenix Co., Ltd;
Niceton Ceramics (Linyi) Co., Ltd
Linyi Jingshi Ceramics Co., Ltd
17,6 %
B352
Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd
23,0 %
B353
Sociétés énumérées à l’annexe I
26,6 %
B354
Toutes les autres sociétés
58,8 %
B999
3. L’application des taux de droit antidumping provisoires précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II. Faute de présentation d’une telle facture, c’est le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés qui s’appliquera.
4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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