Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 26 nov. 2012
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«service d’urgence», un service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas, notamment, de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté individuelle ou publique, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement, en conformité avec la législation nationale;
b)
«centre de réception des appels d’urgence» (PSAP), un local où sont réceptionnés initialement les appels d’urgence, sous la responsabilité d’une autorité publique ou d’un organisme privé reconnu par l’État membre;
c)
«le PSAP le plus approprié» est celui préalablement désigné par les autorités compétentes pour prendre en charge les appels d’urgence provenant d’une certaine zone ou les appels d’urgence d’un certain type;
d)
«PSAP eCall», le PSAP le plus approprié préalablement désigné par les autorités pour recevoir et traiter les appels eCall;
e)
«opérateur PSAP eCall», une personne dans le PSAP eCall qui reçoit et/ou traite les appels d’urgence;
f)
«partenaire de service», un organisme public ou privé reconnu par les autorités nationales qui assume une fonction dans le traitement des incidents en relation avec un appel eCall (gestionnaire routier, service d’assistance);
g)
«équipement embarqué», un équipement à bord d’un véhicule qui met à disposition les données embarquées requises pour l’exécution de la transaction eCall, ou qui a accès à ces données, par l’intermédiaire d’un réseau de communications sans fil;
h)
«eCall» (dénommé dans la directive 2010/40/UE le «service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union»), un appel d’urgence du 112 depuis un véhicule, effectué soit automatiquement par l’activation de capteurs embarqués, soit manuellement, qui achemine un ensemble minimal de données et établit une communication audio entre le véhicule et le PSAP eCall par les réseaux publics de communication mobile sans fil;
i)
«transaction eCall», l’ouverture d’une session de communication mobile sans fil sur un réseau public de communications sans fil, la transmission d’un ensemble minimal de données depuis un véhicule vers un PSAP eCall et l’établissement d’une communication audio entre le véhicule et le même PSAP eCall.
j)
«ensemble minimal de données» (MSD), les informations définies par la norme EN 15722 «Télématique de la circulation et du transport routier - ESafety - Ensemble minimal de données (MSD) pour l’eCall» qui sont envoyées au PSAP eCall;
k)
«numéro d’identification du véhicule» (VIN), le code alphanumérique attribué au véhicule par le constructeur afin d’assurer l’identification adéquate de chaque véhicule, comme décrit dans la norme ISO 3779;
l)
«réseau de communication pour mobiles», un réseau de communication sans fil avec transfert sans interruption entre les points d’accès au réseau;
m)
«réseau public de communication pour mobiles», un réseau de communication pour mobiles disponible pour le public conformément à la directive 2002/22/CE et à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (7);
n)
«centre d’urgence», une installation utilisée par un ou plusieurs services d’urgence pour traiter les appels d’urgence;
o)
«MSD brutes», une représentation de l’ensemble minimal de données avant qu’il soit présenté de façon intelligible à l’opérateur du PASP eCall.
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