REGOLAMENTO·305·26 novembre 2012

Regolamento (UE) 2013/305

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 305/2013 DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2012 - complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 26 novembre 2012 18 articles 1 version historisée
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