REGOLAMENTO·n° 305·26 novembre 2012

Regolamento (UE) 2013/305

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 305/2013 DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2012 - complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 26 novembre 2012 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Exigences applicables au PSAP eCall Art. 3.tit_1Exigences applicables au PSAP eCall Art. 4Évaluation de la conformité Art. 4.tit_1Évaluation de la conformité Art. 5Obligations liées au déploiement de l’infrastructure des PSAP eCall Art. 5.tit_1Obligations liées au déploiement de l’infrastructure des PSAP eCall Art. 6Règles relatives à la protection des données et de la vie privée Art. 6.tit_1Règles relatives à la protection des données et de la vie privée Art. 7Règles relatives à la responsabilité juridique Art. 7.tit_1Règles relatives à la responsabilité juridique Art. 8Rapport Art. 8.tit_1Rapport Art. 9Entrée en vigueur et application Art. 9.tit_1Entrée en vigueur et application

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