Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2012
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de cuirs et peaux chamoisés et de chamois combiné, même découpés, y compris les cuirs et peaux chamoisés en croûte et le chamois combiné en croûte, relevant actuellement des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90 et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 est de 58,9 %.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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