Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2012
Article 2
Les entreprises appliquent les normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 et les normes modifiées IAS 27 et IAS 28, ainsi que les modifications qui en résultent visées à l'article 1er, paragraphe 1, points b), d) et f), au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.
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