REGOLAMENTO·n° 1254·11 décembre 2012
Regolamento (UE) 2012/1254
RÈGLEMENT (UE) N o 1254/2012 DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2012 - modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) et IAS 28 (2011) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 11 décembre 2012 3 articles 1 version historisée
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