Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2012
Article premier
1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).
2. Sont exclus de son application:
a)
l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage;
b)
les faillites, concordats et autres procédures analogues;
c)
la sécurité sociale;
d)
l’arbitrage;
e)
les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance;
f)
les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant du décès.
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