REGOLAMENTO·n° 1215·12 décembre 2012
Regolamento (UE) 2012/1215
RÈGLEMENT (UE) N o 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2012 - concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale - (refonte)
En vigueur depuis le 12 décembre 2012 81 articles 1 version historisée
Consulter en ligne