Art. 76
En vigueur depuis le 12 déc. 2012
Article 76
1. Les États membres notifient à la Commission:
a)
les règles de compétence visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2;
b)
les règles concernant l’appel en cause visées à l’article 65; et
c)
les conventions visées à l’article 69.
2. La Commission établit les listes correspondantes sur la base des notifications effectuées par les États membres visées au paragraphe 1.
3. Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure à apporter à ces listes. La Commission modifie lesdites listes en conséquence.
4. La Commission publie les listes et toute modification ultérieure apportée à celles-ci au Journal officiel de l’Union européenne.
5. La Commission met à la disposition du public toutes les informations notifiées en vertu des paragraphes 1 et 3 par tout autre moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:1215:oj#art-76