Art. 1
Recrutement de fonctionnaires
En vigueur depuis le 12 déc. 2012
Article premier
Recrutement de fonctionnaires
1. Nonobstant l’article 4, deuxième et troisième alinéas, l’article 7, paragraphe 1, l’article 27, et l’article 29, paragraphe 1, points a) et b), du statut, il peut être pourvu, à partir de la date effective de l’adhésion de la Croatie et jusqu’au 30 juin 2018, à des emplois vacants par la nomination en tant que fonctionnaires de ressortissants croates, dans la limite du nombre de postes prévu à cet effet et compte tenu des délibérations budgétaires.
2. Ces fonctionnaires sont recrutés à partir de la date effective d’adhésion et, à l’exception des postes d’encadrement supérieur (directeurs généraux ou leur équivalent de grade AD 16 ou AD 15 et directeurs ou leur équivalent de grade AD 15 ou AD 14), à l’issue de concours sur titres ou épreuves ou à la fois sur titres et épreuves organisés dans les conditions prévues à l’annexe III du statut.
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