Art. 10
Principe relatif aux frais
En vigueur depuis le 17 déc. 2012
Article 10
Principe relatif aux frais
Les frais engagés par l’OEB pour exécuter les tâches supplémentaires, au sens de l’article 143 de la CBE, qui lui sont confiées par les États membres participants, sont couverts par les taxes provenant des brevets européens à effet unitaire.
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