REGOLAMENTO·n° 1257·17 décembre 2012

Regolamento (UE) 2012/1257

RÈGLEMENT (UE) N o 1257/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 décembre 2012 - mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet

En vigueur depuis le 17 décembre 2012 36 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1EFFETS D’UN BREVET EUROPÉEN À EFFET UNITAIRE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1LE BREVET EUROPÉEN À EFFET UNITAIRE EN TANT QU’OBJET DE PROPRIÉTÉ

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS FINANCIÈRES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Brevet européen à effet unitaire Art. 3.tit_1Brevet européen à effet unitaire Art. 4Date de prise d’effet Art. 4.tit_1Date de prise d’effet Art. 5Protection uniforme Art. 5.tit_1Protection uniforme Art. 6Épuisement des droits conférés par un brevet européen à effet unitaire Art. 6.tit_1Épuisement des droits conférés par un brevet européen à effet unitaire Art. 7Assimilation d’un brevet européen à effet unitaire à un brevet national Art. 7.tit_1Assimilation d’un brevet européen à effet unitaire à un brevet national Art. 8Licences de droit Art. 8.tit_1Licences de droit Art. 9Tâches administratives dans le cadre de l’Organisation européenne des brevets Art. 9.tit_1Tâches administratives dans le cadre de l’Organisation européenne des brevets Art. 10Principe relatif aux frais Art. 10.tit_1Principe relatif aux frais Art. 11Taxes annuelles Art. 11.tit_1Taxes annuelles Art. 12Niveau des taxes annuelles Art. 12.tit_1Niveau des taxes annuelles Art. 13Distribution Art. 13.tit_1Distribution Art. 14Coopération entre la Commission et l’OEB Art. 14.tit_1Coopération entre la Commission et l’OEB Art. 15Application du droit de la concurrence et du droit relatif à la concurrence déloyale Art. 15.tit_1Application du droit de la concurrence et du droit relatif à la concurrence déloyale Art. 16Rapport sur le fonctionnement du présent règlement Art. 16.tit_1Rapport sur le fonctionnement du présent règlement Art. 17Notification par les États membres participants Art. 17.tit_1Notification par les États membres participants Art. 18Entrée en vigueur et application Art. 18.tit_1Entrée en vigueur et application

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