Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 17 déc. 2012
Article premier
Objet
1. Le présent règlement met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet autorisée par la décision 2011/167/UE.
2. Le présent règlement constitue un accord particulier au sens de l’article 142 de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée le 17 décembre 1991 et le 29 novembre 2000 (ci-après abrégée «CBE»).
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