Art. 14
Coopération entre la Commission et l’OEB
En vigueur depuis le 17 déc. 2012
Article 14
Coopération entre la Commission et l’OEB
La Commission coopère étroitement, dans le cadre d’un accord de travail, avec l’OEB dans les domaines couverts par le présent règlement. Cette coopération comprend des échanges de vues réguliers sur le fonctionnement de l’accord de travail et, plus particulièrement, sur la question des taxes annuelles et de leur impact sur le budget de l’Organisation européenne des brevets.
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