Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article premier
Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations, dans l’Union, de fil en molybdène, contenant, en poids, 97 % ou plus mais moins de 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 millimètre, mais n’excède pas 4,0 millimètres, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (code TARIC 8102 96 00 30), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010.
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