Art. 3
Modifications au règlement d’exécution (UE) no 540/2011
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 3
Modifications au règlement d’exécution (UE) no 540/2011
L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
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