Art. 4
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 4
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juin 2013.
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