Art. 20
[Article 11, paragraphe 14, point d), du règlement (UE) no 648/2012]
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 20
[Article 11, paragraphe 14, point d), du règlement (UE) no 648/2012]
Informations sur l’exemption intragroupe à rendre publiques
Les informations relatives à une exemption intragroupe à rendre publiques sont les suivantes:
a)
les contreparties personnes morales aux transactions, y compris leur identifiant visé à l’article 3 du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012;
b)
le lien entre les contreparties;
c)
le caractère total ou partiel de l’exemption;
d)
le montant notionnel cumulé des contrats dérivés de gré à gré auxquels s’applique l’exemption intragroupe.
Historique des versions
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