Regolamento (UE) 2013/149

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 149/2013 DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2012 - complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)