Art. 114

Mécanismes, instruments et procédures

En vigueur depuis le 19 déc. 2012

Article 114 Mécanismes, instruments et procédures 1. Les modalités de coopération établissent les mécanismes, instruments et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes de l’Union d’avoir accès à toutes les informations nécessaires pour remplir leurs obligations au titre de la directive 2011/61/UE. 2. Les modalités de coopération établissent les mécanismes, instruments et procédures nécessaires pour permettre la réalisation d’inspections sur place si cela est nécessaire à la mission des autorités compétentes de l’Union en vertu de la directive 2011/61/UE. Les inspections sur place sont réalisées directement par l’autorité compétente de l’Union, ou par l’autorité compétente du pays tiers assistée de l’autorité compétente de l’Union. 3. Les modalités de coopération établissent les mécanismes, instruments et procédures permettant à l’autorité compétente d’un pays tiers d’assister les autorités compétentes de l’Union lorsque cela est nécessaire à l’application de la législation de l’Union et de la législation nationale de transposition, en cas d’infraction par une entité établie dans le pays tiers, conformément à la législation nationale et internationale applicable à ladite autorité.

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