REGOLAMENTO·n° 231·19 décembre 2012
Regolamento (UE) 2013/231
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 231/2013 DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2012 - complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2012 234 articles 1 version historisée
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capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DÉFINITIONS
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo II.sct_1SECTION 1
capo II.sct_1.tit_1Calcul des actifs gérés
capo II.sct_2SECTION 2
capo II.sct_2.tit_1Calcul de l’effet de levier
capo II.sct_3SECTION 3
capo II.sct_3.tit_1Fonds propres supplémentaires et assurance de responsabilité civile professionnelle
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1CONDITIONS D’EXERCICE POUR LES GESTIONNAIRES
capo III.sct_1SECTION 1
capo III.sct_1.tit_1Principes généraux
capo III.sct_2SECTION 2
capo III.sct_2.tit_1Conflits d’intérêts
capo III.sct_3SECTION 3
capo III.sct_3.tit_1Gestion des risques
capo III.sct_4SECTION 4
capo III.sct_4.tit_1Gestion de la liquidité
capo III.sct_5SECTION 5
capo III.sct_5.tit_1Investissement dans des positions de titrisation
capo III.sct_6SECTION 6
capo III.sct_6.tit_1Exigences organisationnelles – Principes généraux
capo III.sct_7SECTION 7
capo III.sct_7.tit_1Évaluation
capo III.sct_8SECTION 8
capo III.sct_8.tit_1Délégation des fonctions de gestionnaire
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1DÉPOSITAIRE
capo IV.sct_1SECTION 1
capo IV.sct_1.tit_1Conditions particulières du contrat écrit
capo IV.sct_2SECTION 2
capo IV.sct_2.tit_1Critères généraux d’évaluation de la réglementation prudentielle et de la surveillance applicables aux dépositaires établis dans un pays tiers
capo IV.sct_3SECTION 3
capo IV.sct_3.tit_1Fonctions du dépositaire, devoirs de diligence et obligation de ségrégation
capo IV.sct_4SECTION 4
capo IV.sct_4.tit_1Perte d’instruments financiers, décharge de responsabilité et raisons objectives
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1EXIGENCES DE TRANSPARENCE, EFFET DE LEVIER, REGLES CONCERNANT LES PAYS TIERS ET ECHANGE D’INFORMATIONS SUR LES CONSEQUENCES POTENTIELLES DE L’ACTIVITE DES GESTIONNAIRES
capo V.sct_1SECTION 1
capo V.sct_1.tit_1Rapport annuel, communication d’informations aux investisseurs et comptes rendus aux autorités compétentes
capo V.sct_2SECTION 2
capo V.sct_2.tit_1Gestionnaires qui gèrent des FIA recourant à l’effet de levier
capo V.sct_3SECTION 3
capo V.sct_3.tit_1Règles spécifiques concernant les pays tiers
capo V.sct_4SECTION 4
capo V.sct_4.tit_1Échange d’informations sur les conséquences systémiques potentielles de l’activité des gestionnaires
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1DéfinitionsArt. 1.tit_1DéfinitionsArt. 2Calcul de la valeur totale des actifs gérésArt. 2.tit_1Calcul de la valeur totale des actifs gérésArt. 3Suivi continu des actifs gérésArt. 3.tit_1Suivi continu des actifs gérésArt. 4Franchissement occasionnel du seuilArt. 4.tit_1Franchissement occasionnel du seuilArt. 5Informations à fournir dans le cadre de l’enregistrementArt. 5.tit_1Informations à fournir dans le cadre de l’enregistrementArt. 6Dispositions générales concernant le calcul de l’effet de levierArt. 6.tit_1Dispositions générales concernant le calcul de l’effet de levierArt. 7Méthode brute appliquée au calcul de l’exposition du FIAArt. 7.tit_1Méthode brute appliquée au calcul de l’exposition du FIAArt. 8Méthode de l’engagement appliquée au calcul de l’exposition du FIAArt. 8.tit_1Méthode de l’engagement appliquée au calcul de l’exposition du FIAArt. 9Méthodes d’accroissement de l’exposition d’un FIAArt. 9.tit_1Méthodes d’accroissement de l’exposition d’un FIAArt. 10Méthodes de conversion à appliquer aux instruments dérivésArt. 10.tit_1Méthodes de conversion à appliquer aux instruments dérivésArt. 11Règles de compensation en durationArt. 11.tit_1Règles de compensation en durationArt. 12Risques en matière de responsabilité professionnelleArt. 12.tit_1Risques en matière de responsabilité professionnelleArt. 13Exigences qualitatives concernant les risques en matière de responsabilité professionnelleArt. 13.tit_1Exigences qualitatives concernant les risques en matière de responsabilité professionnelleArt. 14Fonds propres supplémentairesArt. 14.tit_1Fonds propres supplémentairesArt. 15Assurance de responsabilité civile professionnelleArt. 15.tit_1Assurance de responsabilité civile professionnelleArt. 16Obligations générales pour les autorités compétentesArt. 16.tit_1Obligations générales pour les autorités compétentesArt. 17Obligation de servir les intérêts du FIA ou des investisseurs du FIA et de l’intégrité du marchéArt. 17.tit_1Obligation de servir les intérêts du FIA ou des investisseurs du FIA et de l’intégrité du marchéArt. 18Diligence requiseArt. 18.tit_1Diligence requiseArt. 19Diligence requise lors de l’investissement dans des actifs dont la liquidité est limitéeArt. 19.tit_1Diligence requise lors de l’investissement dans des actifs dont la liquidité est limitéeArt. 20Diligence requise lors de la sélection et de la désignation des contreparties et des courtiers principauxArt. 20.tit_1Diligence requise lors de la sélection et de la désignation des contreparties et des courtiers principauxArt. 21Agir honnêtement, loyalement et avec les compétences requisesArt. 21.tit_1Agir honnêtement, loyalement et avec les compétences requisesArt. 22RessourcesArt. 22.tit_1RessourcesArt. 23Traitement équitable des investisseurs du FIAArt. 23.tit_1Traitement équitable des investisseurs du FIAArt. 24AvantagesArt. 24.tit_1AvantagesArt. 25Emploi efficace des ressources et procédures – traitement des ordresArt. 25.tit_1Emploi efficace des ressources et procédures – traitement des ordresArt. 26Obligations d’information en ce qui concerne l’exécution des ordres de souscription et de remboursementArt. 26.tit_1Obligations d’information en ce qui concerne l’exécution des ordres de souscription et de remboursementArt. 27Exécution de décisions de négociation pour le compte du FIA géréArt. 27.tit_1Exécution de décisions de négociation pour le compte du FIA géréArt. 28Ordres de négociation pour le compte de FIA passés pour exécution auprès d’autres entitésArt. 28.tit_1Ordres de négociation pour le compte de FIA passés pour exécution auprès d’autres entitésArt. 29Groupement et répartition des ordres de négociationArt. 29.tit_1Groupement et répartition des ordres de négociationArt. 30Types de conflits d’intérêtsArt. 30.tit_1Types de conflits d’intérêtsArt. 31Politique en matière de conflits d’intérêtsArt. 31.tit_1Politique en matière de conflits d’intérêtsArt. 32Conflits d’intérêts liés au remboursement d’investissementsArt. 32.tit_1Conflits d’intérêts liés au remboursement d’investissementsArt. 33Procédures et mesures de prévention ou de gestion des conflits d’intérêtsArt. 33.tit_1Procédures et mesures de prévention ou de gestion des conflits d’intérêtsArt. 34Gestion des conflits d’intérêtsArt. 34.tit_1Gestion des conflits d’intérêtsArt. 35Suivi des conflits d’intérêtsArt. 35.tit_1Suivi des conflits d’intérêtsArt. 36Informations sur les conflits d’intérêtsArt. 36.tit_1Informations sur les conflits d’intérêtsArt. 37Stratégies pour l’exercice des droits de voteArt. 37.tit_1Stratégies pour l’exercice des droits de voteArt. 38Systèmes de gestion des risquesArt. 38.tit_1Systèmes de gestion des risquesArt. 39Fonction permanente de gestion des risquesArt. 39.tit_1Fonction permanente de gestion des risquesArt. 40Politique de gestion des risquesArt. 40.tit_1Politique de gestion des risquesArt. 41Évaluation, contrôle et réexamen des systèmes de gestion des risquesArt. 41.tit_1Évaluation, contrôle et réexamen des systèmes de gestion des risquesArt. 42Séparation de la fonction de gestion des risques sur le plan fonctionnel et hiérarchiqueArt. 42.tit_1Séparation de la fonction de gestion des risques sur le plan fonctionnel et hiérarchiqueArt. 43Mesures de protection contre les conflits d’intérêtsArt. 43.tit_1Mesures de protection contre les conflits d’intérêtsArt. 44Limites de risqueArt. 44.tit_1Limites de risqueArt. 45Mesure et gestion des risquesArt. 45.tit_1Mesure et gestion des risquesArt. 46Systèmes et procédures de gestion de la liquiditéArt. 46.tit_1Systèmes et procédures de gestion de la liquiditéArt. 47Suivi et gestion du risque de liquiditéArt. 47.tit_1Suivi et gestion du risque de liquiditéArt. 48Limites de liquidité et simulations de criseArt. 48.tit_1Limites de liquidité et simulations de criseArt. 49Correspondance de la stratégie d’investissement, du profil de liquidité et de la politique de remboursementArt. 49.tit_1Correspondance de la stratégie d’investissement, du profil de liquidité et de la politique de remboursementArt. 50DéfinitionsArt. 50.tit_1DéfinitionsArt. 51Exigences en matière d’intérêt retenuArt. 51.tit_1Exigences en matière d’intérêt retenuArt. 52Exigences qualitatives concernant les sponsors et les initiateursArt. 52.tit_1Exigences qualitatives concernant les sponsors et les initiateursArt. 53Exigences qualitatives concernant les gestionnaires exposés à des titrisationsArt. 53.tit_1Exigences qualitatives concernant les gestionnaires exposés à des titrisationsArt. 54Mesures correctivesArt. 54.tit_1Mesures correctivesArt. 55Clause d’antérioritéArt. 55.tit_1Clause d’antérioritéArt. 56InterprétationArt. 56.tit_1InterprétationArt. 57Exigences généralesArt. 57.tit_1Exigences généralesArt. 58Traitement électronique des donnéesArt. 58.tit_1Traitement électronique des donnéesArt. 59Procédures comptablesArt. 59.tit_1Procédures comptablesArt. 60Contrôle par l’organe directeur, les instances dirigeantes et la fonction de surveillanceArt. 60.tit_1Contrôle par l’organe directeur, les instances dirigeantes et la fonction de surveillanceArt. 61Fonction permanente de vérification de la conformitéArt. 61.tit_1Fonction permanente de vérification de la conformitéArt. 62Fonction permanente d’audit interneArt. 62.tit_1Fonction permanente d’audit interneArt. 63Transactions personnellesArt. 63.tit_1Transactions personnellesArt. 64Enregistrement des opérations de portefeuilleArt. 64.tit_1Enregistrement des opérations de portefeuilleArt. 65Enregistrement des ordres de souscription et de remboursementArt. 65.tit_1Enregistrement des ordres de souscription et de remboursementArt. 66Conservation des enregistrementsArt. 66.tit_1Conservation des enregistrementsArt. 67Politiques et procédures d’évaluation des actifs du FIAArt. 67.tit_1Politiques et procédures d’évaluation des actifs du FIAArt. 68Utilisation de modèles pour l’évaluation des actifsArt. 68.tit_1Utilisation de modèles pour l’évaluation des actifsArt. 69Application cohérente des politiques et procédures d’évaluationArt. 69.tit_1Application cohérente des politiques et procédures d’évaluationArt. 70Réexamen périodique des politiques et procédures d’évaluationArt. 70.tit_1Réexamen périodique des politiques et procédures d’évaluationArt. 71Réexamen de valeurs d’actifsArt. 71.tit_1Réexamen de valeurs d’actifsArt. 72Calcul de la valeur nette d’inventaire par part ou actionArt. 72.tit_1Calcul de la valeur nette d’inventaire par part ou actionArt. 73Garanties professionnellesArt. 73.tit_1Garanties professionnellesArt. 74Fréquence de l’évaluation des actifs détenus par des FIA de type ouvertArt. 74.tit_1Fréquence de l’évaluation des actifs détenus par des FIA de type ouvertArt. 75Principes générauxArt. 75.tit_1Principes générauxArt. 76Raisons objectives justifiant la délégationArt. 76.tit_1Raisons objectives justifiant la délégationArt. 77Caractéristiques du délégataireArt. 77.tit_1Caractéristiques du délégataireArt. 78Délégation de la gestion de portefeuilles ou de la gestion des risquesArt. 78.tit_1Délégation de la gestion de portefeuilles ou de la gestion des risquesArt. 79Surveillance efficaceArt. 79.tit_1Surveillance efficaceArt. 80Conflits d’intérêtsArt. 80.tit_1Conflits d’intérêtsArt. 81Sous-délégation – consentement et notificationArt. 81.tit_1Sous-délégation – consentement et notificationArt. 82Sociétés boîte aux lettres et gestionnaires ne pouvant plus être considérés comme gérant un FIAArt. 82.tit_1Sociétés boîte aux lettres et gestionnaires ne pouvant plus être considérés comme gérant un FIAArt. 83Conditions particulières du contratArt. 83.tit_1Conditions particulières du contratArt. 84Critères d’évaluation de la réglementation prudentielle et de la surveillance applicables à un dépositaire établi dans un pays tiersArt. 84.tit_1Critères d’évaluation de la réglementation prudentielle et de la surveillance applicables à un dépositaire établi dans un pays tiersArt. 85Suivi des liquidités – Exigences généralesArt. 85.tit_1Suivi des liquidités – Exigences généralesArt. 86Suivi des flux de liquidités du FIAArt. 86.tit_1Suivi des flux de liquidités du FIAArt. 87Obligations liées aux souscriptionsArt. 87.tit_1Obligations liées aux souscriptionsArt. 88Instruments financiers à conserverArt. 88.tit_1Instruments financiers à conserverArt. 89Obligations de garde pour les actifs conservésArt. 89.tit_1Obligations de garde pour les actifs conservésArt. 90Obligations de garde en matière de vérification de propriété et d’enregistrementArt. 90.tit_1Obligations de garde en matière de vérification de propriété et d’enregistrementArt. 91Obligations en matière de comptes rendus pour les courtiers principauxArt. 91.tit_1Obligations en matière de comptes rendus pour les courtiers principauxArt. 92Obligations de surveillance – Exigences généralesArt. 92.tit_1Obligations de surveillance – Exigences généralesArt. 93Obligations relatives à la souscription et au remboursementArt. 93.tit_1Obligations relatives à la souscription et au remboursementArt. 94Obligations relatives à l’évaluation des parts ou actionsArt. 94.tit_1Obligations relatives à l’évaluation des parts ou actionsArt. 95Obligations relatives à l’exécution des instructions du gestionnaireArt. 95.tit_1Obligations relatives à l’exécution des instructions du gestionnaireArt. 96Obligations relatives au règlement rapide des transactionsArt. 96.tit_1Obligations relatives au règlement rapide des transactionsArt. 97Obligations relatives à la distribution des bénéfices du FIAArt. 97.tit_1Obligations relatives à la distribution des bénéfices du FIAArt. 98Diligence requiseArt. 98.tit_1Diligence requiseArt. 99Obligation de ségrégationArt. 99.tit_1Obligation de ségrégationArt. 100Perte d’un instrument financier conservéArt. 100.tit_1Perte d’un instrument financier conservéArt. 101Décharge de responsabilité en vertu de l’article 21, paragraphe 12, de la directive 2011/61/UEArt. 101.tit_1Décharge de responsabilité en vertu de l’article 21, paragraphe 12, de la directive 2011/61/UEArt. 102Raisons objectives justifiant une décharge contractuelle de la responsabilité du dépositaireArt. 102.tit_1Raisons objectives justifiant une décharge contractuelle de la responsabilité du dépositaireArt. 103Principes généraux pour le rapport annuelArt. 103.tit_1Principes généraux pour le rapport annuelArt. 104Contenu et forme du bilan ou de l’état du patrimoine et du compte des revenus et des dépensesArt. 104.tit_1Contenu et forme du bilan ou de l’état du patrimoine et du compte des revenus et des dépensesArt. 105Rapport sur les activités de l’exerciceArt. 105.tit_1Rapport sur les activités de l’exerciceArt. 106Changements substantielsArt. 106.tit_1Changements substantielsArt. 107Communication des rémunérationsArt. 107.tit_1Communication des rémunérationsArt. 108Informations à communiquer périodiquement aux investisseursArt. 108.tit_1Informations à communiquer périodiquement aux investisseursArt. 109Informations à communiquer régulièrement aux investisseursArt. 109.tit_1Informations à communiquer régulièrement aux investisseursArt. 110Comptes rendus aux autorités compétentesArt. 110.tit_1Comptes rendus aux autorités compétentesArt. 111Recours à l’effet de levier «de manière substantielle»Art. 111.tit_1Recours à l’effet de levier «de manière substantielle»Art. 112Restrictions à la gestion des FIAArt. 112.tit_1Restrictions à la gestion des FIAArt. 113Exigences généralesArt. 113.tit_1Exigences généralesArt. 114Mécanismes, instruments et procéduresArt. 114.tit_1Mécanismes, instruments et procéduresArt. 115Protection des donnéesArt. 115.tit_1Protection des donnéesArt. 116Échange d’informations sur les conséquences systémiques potentielles de l’activité des gestionnairesArt. 116.tit_1Échange d’informations sur les conséquences systémiques potentielles de l’activité des gestionnairesArt. 117Entrée en vigueurArt. 117.tit_1Entrée en vigueur