Art. 22
Ressources
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 22
Ressources
1. Les gestionnaires emploient un personnel suffisamment nombreux disposant des compétences, des connaissances et de l’expertise requises pour s’acquitter des responsabilités qui lui sont confiées;
2. Aux fins du paragraphe 1, les gestionnaires tiennent compte de la nature, des dimensions et de la complexité de leur activité, ainsi que de la nature et de l’éventail des services fournis et des tâches exercées dans le cadre de cette activité.
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