Art. 72
Calcul de la valeur nette d’inventaire par part ou action
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 72
Calcul de la valeur nette d’inventaire par part ou action
1. Le gestionnaire veille à ce que, pour chaque FIA qu’il gère, la valeur nette d’inventaire par part ou action soit calculée lors de chaque émission, souscription, remboursement ou annulation de parts ou d’actions, et en tout cas une fois par an.
2. Le gestionnaire veille à ce que les procédures et la méthode prévues pour le calcul de la valeur nette d’inventaire par part ou action soient intégralement consignées par écrit. Les procédures et méthodes de calcul, ainsi que leur application, font l’objet d’une vérification régulière par le gestionnaire, en fonction de laquelle les documents écrits sont modifiés.
3. Le gestionnaire veille à ce que des procédures correctrices soient en place pour remédier, le cas échéant, à un calcul incorrect de la valeur nette d’inventaire.
4. Le gestionnaire veille à ce que le nombre de parts ou d’actions émises fasse l’objet d’une vérification régulière, d’une fréquence au moins égale à celle du calcul du prix de la part ou de l’action.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:231:oj#art-72