Art. 76.tit_1
Raisons objectives justifiant la délégation
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:231:oj#art-76.tit_1
Raisons objectives justifiant la délégation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2013:231:oj#art-76.tit_1