Art. 76
Raisons objectives justifiant la délégation
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 76
Raisons objectives justifiant la délégation
1. Le gestionnaire communique aux autorités compétentes les raisons objectives qui motivent la délégation; celles-ci sont décrites, expliquées et justifiées en détail. Pour déterminer si l’ensemble de la structure de délégation est motivée objectivement au sens de l’article 20, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, il est tenu compte des critères suivants:
a)
optimalisation des fonctions et des processus d’entreprise;
b)
réalisation d’économies;
c)
expertise du délégataire en matière d’administration ou de marchés ou investissements spécifiques;
d)
accès du délégataire aux capacités mondiales de négociation.
2. À la demande des autorités compétentes, le gestionnaire fournit des explications supplémentaires et des documents prouvant que l’ensemble de sa structure de délégation est motivée objectivement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:231:oj#art-76