Art. 50
Définitions
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 50
Définitions
Aux fins de la présente section, on entend par:
a) «titrisation»: une titrisation au sens de l’article 4, point 36), de la directive 2006/48/CE;
b) «position de titrisation»: une position de titrisation au sens de l’article 4, point 40), de la directive 2006/48/CE;
c) «sponsor»: un sponsor au sens de l’article 4, point 42), de la directive 2006/48/CE;
d) «tranche»: une tranche au sens de l’article 4, point 39), de la directive 2006/48/CE.
Historique des versions
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