Art. 55
Clause d’antériorité
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 55
Clause d’antériorité
Les articles 51 à 54 valent pour les nouvelles titrisations émises le 1er janvier 2011 ou après cette date. Après le 31 décembre 2014, les articles 51 à 54 s’appliquent aux titrisations existantes si des expositions sous-jacentes sont remplacées ou complétées par de nouvelles expositions après cette date.
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