Art. 16
Obligations générales pour les autorités compétentes
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 16
Obligations générales pour les autorités compétentes
Lorsqu’elles évaluent le respect par un gestionnaire des dispositions de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE, les autorités compétentes utilisent au moins les critères définis dans la présente section.
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