Art. 95
Obligations relatives à l’exécution des instructions du gestionnaire
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 95
Obligations relatives à l’exécution des instructions du gestionnaire
Afin de se conformer à ses obligations au titre de l’article 21, paragraphe 9, point c), de la directive 2011/61/UE, le dépositaire effectue au moins les actions suivantes:
a)
il établit et met en œuvre des procédures appropriées pour vérifier que le FIA et le gestionnaire se conforment aux lois et règlements applicables ainsi qu’au règlement et aux documents constitutifs du FIA. En particulier, le dépositaire contrôle si le FIA respecte les restrictions en matière d’investissement et les limites à l’effet de levier prévues dans ses documents d’offre. Ces procédures sont proportionnées à la nature, à la taille et à la complexité du FIA;
b)
il établit et met en œuvre une procédure d’intervention par paliers à appliquer en cas de non-respect par le FIA d’une limite ou restriction visée au point a).
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