Art. 13

Coopération

En vigueur depuis le 20 déc. 2012

Article 13 Coopération 1. Les États membres et la Commission coopèrent à l’exécution de l’ensemble des activités couvertes par le présent règlement, conformément à leurs responsabilités respectives. 2. La Commission fournit en particulier le soutien nécessaire au niveau du SIS II central pour le test du N.SIS II et la migration vers celui-ci. 3. Les États membres fournissent en particulier le soutien nécessaire au niveau du N.SIS II pour le test de l’architecture provisoire de migration.

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