Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2013
Article premier
1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019 51 00 12, 7019 51 00 13, 7019 59 00 12 et 7019 59 00 13).
2. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 437/2012, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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