REGOLAMENTO·n° 21·10 janvier 2013
Regolamento (UE) 2013/21
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 21/2013 DU CONSEIL - du 10 janvier 2013 - portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays
En vigueur depuis le 10 janvier 2013 4 articles 1 version historisée
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