Art. 17

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 15 janv. 2013

Article 17 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement s'applique à partir de la date d'application de l'accord, conformément à l'article 330 de celui-ci. Un avis précisant la date d'application de l'accord est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

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