Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 17 janv. 2013
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, paragraphe 5, et l’article 2, paragraphe 2, entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie et sous réserve de celle-ci.
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