Art. 15
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 21 janv. 2013
Article 15
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Cependant, l'article 9 est applicable à partir du 1er février 2013.
Historique des versions
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