Art. 10
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
En vigueur depuis le 21 janv. 2013
Article 10
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:
a)
des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
b)
des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008;
c)
des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;
d)
des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;
e)
des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009;
f)
des transferts ou échanges de quotas effectués conformément à l'article 15 du présent règlement.
2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.
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