Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 2013
Article premier
Le règlement (CE) no 1210/2003 est modifié comme suit:
1)
À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l’article 4 ne font l’objet d’une levée du gel qu’aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.»;
2)
L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2013:85:oj#art-1